Juriste Commission des plaintes

Description

Selon la Loi sur la santé publique, la Commission d'examen des plaintes des patients, résidents ou usagers d'établissements sanitaires et d'établissements socio-éducatifs (COP), a pour mission d'assurer le respect des droits des patients et des résidents et de traiter les plaintes relatives à la prise en charge par les professionnels de la santé ainsi que par les établissements ou institutions sanitaires touchant aux violations des droits de la personne.

En votre qualité de juriste pour la COP, vous aurez l'opportunité de contribuer au bon fonctionnement juridictionnel de cette entité.

Responsabilités

• Garantir le fonctionnement juridictionnel de l'entité
• Rédiger des projets de préavis, de décisions, de courriers, et d'interventions parlementaires
• Procéder à l'analyse des dossiers instruits et les documenter pour les membres de la commission
• Etablir des projets de préavis en respectant les législations applicables
• Assurer la conformité légale des projets soumis à la commission
• Assister les membres de la commission dans l'instruction des dossiers
• Collaborer au bon fonctionnement opérationnel de l'entité
• Réaliser des recherches juridiques et participer à des groupes de travail

Qualifications

• Master en droit ou titre jugé équivalent
• Formation en droit de la santé souhaitée
• Expérience professionnelle dans un greffe, une étude d'avocat ou un domaine du droit concerné
• Bonnes capacités écrites : rédaction de notes, de rapports, décisions, etc.
• Bonnes compétences orales : capacité à vulgariser des informations techniques, goût pour la recherche juridique
• Sens de responsabilités et de l'éthique du service public
• Capacité d'adaptation et de flexibilité
• Bonne écoute et communication

À propos de nous

À la Direction générale de la santé (DGS), nous œuvrons pour que l'ensemble de la population vaudoise bénéficie de conditions favorables à la santé et de solutions de qualité, respectueuses de ses droits et de l'éthique. Nous anticipons les besoins et les enjeux de santé publique, définissant et planifiant les missions des acteur·rice·s du système de santé.

Pourquoi rejoindre l'État de Vaud?

L'État de Vaud propose une grande diversité d'emplois et d'opportunités d'évolution. Les conditions de travail visent l'égalité, l'inclusion, la durabilité et l'éthique professionnelle, dans un environnement propice à la conciliation entre vie professionnelle et vie privée.